Article 1 - Inscription
Le Dossier d'inscription formalise la demande faite par l'Apprenti(e) auprès d'AURLOM en vue de suivre le cycle de formation en apprentissage ci-dessus choisi, qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'apprenti, d'un contrat d'apprentissage signé par une entreprise, ou non.
Les modalités et conditions de participation au cycle de formation sont celles précisées dans la convention de formation conclue entre l'entreprise et AURLOM pour ceux disposant d'un contrat d'apprentissage. Celles ci-après sont destinées aux apprentis en l'absence de contrat signé en début de cycle de formation. En l'absence de contrat d'apprentissage signé et enregistré, l'Apprenti demande, par son inscription, le bénéfice des dispositions de l'article L.6222-12-1 du Code du Travail afin de débuter, dans l'attente de conclure un contrat d'apprentissage, le cycle de formation en apprentissage choisi. Le bénéfice de ces dispositions (en présentiel ou à distance) est limité à une durée de trois (3) mois pendant laquelle l'Apprenti aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu'à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et de la convention de formation associée entre l'entreprise et AURLOM.
Article 2 - Exclusivité
L'Apprenti ne pourra valablement s'inscrire et suivre la formation théorique dédiée aux Apprentis, qu'à condition par ailleurs de ne pas être déjà inscrit dans un autre cursus ou auprès d'un autre Centre de Formation d'Apprentis.
La présente inscription est exclusive de toute autre. L'Apprenti certifie qu'il n'est pas inscrit dans un autre établissement de formation ou d'enseignement.
Article 3 - Apprenti(e) non ressortissant(e) de l'Union Européenne
Conformément à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l'Apprenti non-ressortissant de l'Union européenne justifiera d'un an d'études en France pour accéder à une formation en apprentissage et devra également disposer de l'un des documents l'autorisant à signer un contrat d'apprentissage et le fournira à AURLOM lors de son inscription, pour valider celle-ci.
Article 4 - Cycle de formation
L'Apprenti s'engage dans tous les cas à suivre avec assiduité pendant la durée du cycle de formation en apprentissage ou de la période préparatoire, la formation théorique telle qu'organisée par AURLOM, dont les informations et détails figurent au présent dossier d'inscription, en annexe de la convention de formation attachée au contrat d'apprentissage conclus avec l'entreprise. Il s'engage à ce titre à respecter le Règlement Intérieur remis et émarger y compris de manière dématérialisée la feuille de présence pour chaque action de formation et justifier de toute absence au plus tard dans le délai de 48 heures. L'Apprenti, en l'absence de contrat d'apprentissage et au terme de cette période de trois (3) mois recevra une attestation de suivi de formation. S'il poursuit sa formation, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, soit sous statut étudiant auprès de l'établissement d'enseignement en relation avec AURLOM préparant le même titre ou diplôme, la période de présence sera intégrée dans la durée du cursus débuté, ainsi que, le cas échéant le bénéfice des évaluations intervenues.
L'apprenti en contrat d'apprentissage pourra, sur sa demande et en cas de rupture dudit contrat, pour une période maximale de 6 mois, poursuivre sous statut de stagiaire de la formation professionnelle sa formation théorique en application de l'article L.6222-18 du code du travail. AURLOM contribuera, dans les mêmes conditions que celles stipulées à l'article 6 ci-après, à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
Article 5 - Contrat d'apprentissage
La présente inscription a pour objectif de permettre à l'Apprenti de suivre ou, le cas échéant, de débuter pour une période déterminée un cycle de formation en apprentissage au sein d'AURLOM, avant d'avoir conclu un contrat d'apprentissage.
En conséquence, l'Apprenti ne disposant pas en début de cycle de formation, de contrat d'apprentissage signé et enregistré s'engage à faire tous ses meilleurs efforts, le cas échéant avec l'assistance d'AURLOM, en vue de conclure un contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation y afférent avec une entreprise et AURLOM lui permettant de poursuivre le cycle de formation choisi et débuté au titre des présentes, sans perte du bénéfice de cette période. L'Apprenti pourra à tout moment pendant la période de trois (3) mois ci-dessus, signer un contrat d'apprentissage ; dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage sera réduite, le cas échéant, du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation suivi, alors inclus dans la durée totale. Article 6 - Engagements de l'organisme de formation
AURLOM s'engage à réserver une place et accueillir l'Apprenti inscrit, dans le cycle de formation en apprentissage choisi, et à exécuter l'action de formation convenue, conformément au programme correspondant, à la présente inscription et à la convention de formation conclue avec l'entreprise d‘accueil de l'Apprenti, le cas échéant pour une durée maximum de trois (3) mois.
Pour tout Apprentis ne disposant ni d'une promesse d'embauche ni d'un contrat d'apprentissage signé et enregistré, AURLOM l'assistera dès son inscription et pendant une période de trois (3) mois dans sa recherche d'employeur, notamment en l'invitant à participer aux différents événements organisés permettant de poursuivre cet objectif. Les démarches proactives de la part de l'Apprenti sont nécessaires afin d'aboutir à la signature d'un contrat d'apprentissage. En aucun cas, AURLOM ne pourra être tenu pour responsable en cas de non aboutissement de la recherche d'employeur par l'Apprenti en vue de conclure un contrat d'apprentissage. L'ensemble des actions et prestations fournies par AURLOM le sont dans le cadre d'une obligation générale de moyens, la participation active de l'Apprenti étant substantielle à la bonne exécution et au bon déroulement de la présente inscription, du cycle de formation, de la convention de formation liée au contrat d'apprentissage et à l'atteinte de ses objectifs.
Les cours proposés par Aurlom Prépa se déroulent à Paris intra-muros, sauf cas exceptionnel. Le lieu des cours est indiqué par défaut au siège du 48 rue de la Roquette 75011 Paris ou dans l'un de nos autres centres sur Paris intra-muros.
En cas d'absence d'un professeur (raisons personnelles, grèves…), Aurlom Prépa s'engage à organiser un cours de rattrapage qui pourra se dérouler en présentiel à la prépa en dehors des heures habituelles de cours (soir en semaine jusqu'à 21 heures maximum ou samedi) ou à distance en visioconférence avec possibilité de suivre le cours en replay.
En cas d'impossibilité d'assurer les cours en présentiel (accès à l'établissement impossible du fait de vandalisme ou de sinistre, fermeture préfectorale, confinement de la population), Aurlom Prépa s'engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité pédagogique avec des cours à distance en visioconférence avec possibilité de suivre le cours en replay.
Article 7 - Conditions financières
AURLOM, quel que soit le statut de l'Apprenti, consent à la gratuité pour celui-ci de sa présence au cycle de formation en apprentissage choisi, en l'absence de contrat d'apprentissage, dans la limite d'une durée de trois (3) mois. La poursuite de la formation sous un autre statut que celui d'apprenti se fera, y compris pour les conditions financières, aux conditions propres au statut choisi, telles que stipulées dans le contrat d'enseignement ou de formation souscrit.
Article 8 - Durée - Résiliation
L'inscription au cycle de formation en apprentissage choisi est valable pour toute la durée du cursus, tel que convenu et précisé au contrat d'apprentissage ou pour la durée prévue à l'article L.6222-12-1 du Code du Travail en l'absence de contrat.
Elle pourra être résiliée par l'Apprenti sans contrat d'apprentissage à tout moment pendant sa durée, valablement par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l'Apprenti ne pourra bénéficier des acquis de la formation ainsi débutée.
Elle pourra être résiliée par AURLOM, par application du Règlement intérieur applicable aux Apprentis et Stagiaires de la formation professionnelle, par notification faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l'Apprenti ou le Stagiaire ne pourra bénéficier des acquis de la formation ainsi débutée.
Article 9 - Règlement intérieur
L'AURLOM dispose d'un Règlement Intérieur applicable aux Apprentis et Stagiaires de la Formation professionnelle. Par son inscription et comme condition substantielle de sa formation, tout Apprenti s'engage à prendre connaissance et respecter ledit règlement, tel que remis par l'Organisme de formation/CFA et signé par l'Apprenti.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété sur toutes les informations et contenus pédagogiques (les Éléments) divulgués, quels qu'en soient la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l'occasion de la formation, appartient exclusivement à AURLOM. L'Apprenti s'engage au respect de ces stipulations. La divulgation des Éléments par AURLOM ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque – et ce quel qu'en soit le moyen - sur les Éléments ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Par dérogation limitative, AURLOM accorde à l'Apprenti, sous réserve des droits des tiers, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle des supports de formation fournis, pour la seule durée de présence de celui-ci au cycle de formation choisi et ce quels qu'ils soient, avec un droit de copie pour son usage personnel à des fins d'étude, à condition que la mention des droits d'auteur et toutes autres mentions de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation, ceci à l'exclusion de tout autre droit d'utilisation, d'exploitation, de modification, etc.
Article 11 - Données personnelles
Les données qui vous sont demandées pour remplir votre dossier d'inscription comportent des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que votre représentant légal pour les personnes mineures non émancipées, ou celles à contacter en cas d'urgence, dont le traitement réalisé par AURLOM en tant que responsable de ce dernier est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu'il poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre inscription ainsi que la gestion et le suivi pédagogique, administratif et financier de votre formation. Les données traitées sont celles collectées dans le présent document. Elles ont un caractère obligatoire. En l'absence de réponse votre inscription ne pourra être finalisée. Les données que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de Responsable du traitement. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Ces dernières sont ainsi adressées, le cas échéant, à nos sous-traitants et nos prestataires de service pour réaliser les prestations que nous leur confions au titre des finalités de traitement ci-dessus, ou encore à des tiers ou à des autorités légalement habilitées, pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Vos données à caractère personnel peuvent, lors de certaines opérations, faire l'objet d'un transfert dans des pays situés dans ou hors de l'Union européenne. Dans l'hypothèse d'un transfert vers un pays situé hors de l'Union européenne, les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe sont mises en place.
Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, soit la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Les destinataires des informations sont, outre AURLOM et son service Relation Entreprise, à la fois l'employeur de l'Apprenti, l'Apprenti, l'opérateur de compétences et les services de l'Éducation Nationale.
L'Apprenti est informé de l'existence du droit de demander au responsable de traitement, par l'intermédiaire du Délégué à la Protection des Données (DPO dont les coordonnées sont ci-dessous), l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, de même que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Le DPO d'AURLOM peut être contacté à l'adresse électronique suivante : aurlom@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : 48 rue de la Roquette 75011 Paris.
Article 12 - Droit à l'image
Les étudiants d'Aurlom Prépa peuvent être amenés à être photographiés ou filmés.Les stagiaires acceptent l'utilisation et l'exploitation non commerciale de leur image dans le cadre de la promotion de ses offres notamment sur le site internet d'Aurlom Prépa ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit (papier, support analogique ou numérique) actuel ou future et ce, pour la durée de vie des documents réalisés. Les étudiants renoncent également à se prévaloir d'un quelconque droit à l'image et à toute action à l'encontre d'Aurlom Prépa qui trouverait son origine dans l'exploitation de leur image dans le cadre précité
Article 13 - Uniquement pour le BTS Commerce International
Aurlom Prépa se réserve le droit d'accepter dans son établissement des étudiants ayant un niveau faible en langue vivante voire des étudiants n'ayant pas étudié de LV2 au lycée. En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l'étude des langues vivantes durant sa scolarité, l'étudiant ne pourra tenir Aurlom Prépa responsable de son niveau en langues et des résultats obtenus tant dans le cadre de sa scolarité qu'à l'examen final du BTS.
Aurlom Prépa met par ailleurs chaque année à jour la liste des langues vivantes autres que l'anglais enseignées au sein de son établissement.
Cette liste est arrêtée au moment de la mise à jour du présent contrat. Les étudiants qui font le choix de présenter une langue autre que l'anglais n'appartenant à cette liste devront prendre toutes leurs dispositions pour s'inscrire au CNED afin de bénéficier de l'enseignement nécessaire à l'obtention d'un score à l'examen national du BTS ainsi que pour obtenir des notes qui viendront s'ajouter aux autres notes de ses bulletins scolaires. Les frais d'inscription au CNED sont à la charge seule de l'étudiant ou du responsable du financement.
Les présentes conditions générales d'inscription sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales d'inscription sera de la compétence des tribunaux de Paris.
